A. Conditions générales d'utilisation

Seynoise des Eaux offre un accès au portail https://www.seynoisedeseaux.fr/, ci-après désigné « le Site » aux usagers non abonnés, aux prospects, aux clients et aux visiteurs du Site, ci-après désignés « Utilisateurs », sur la base des conditions qui suivent.

L’utilisation du Site implique le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU »), en vigueur à la date de la consultation, que l’Utilisateur reconnaît avoir lues, comprises et acceptées.  

L'accès et l'utilisation du Site sont réservés à un usage strictement personnel et non commercial.

1. Définitions

Dans les présentes CGU et dans tout document les complétant, les termes utilisés ont les significations suivantes :

  • «Editeur» : personne identifiée dans les Mentions Légales;
  • «Site» : désigne l'ensemble des informations et services fournis aux Utilisateurs, accessible par le biais du portail;
  • «Utilisateur» : désigne toute personne physique accédant au Site et /ou utilisant un ou plusieurs services;
  • «Adresse IP» : désigne un nombre automatiquement assigné à l'ordinateur de l'Utilisateur par son fournisseur d'accès à Internet lors de la navigation sur Internet;
  • «Contenu» : désigne l'ensemble des informations diffusées par l'Editeur;
  • «Lien» ou «Lien Hypertexte» : désigne un mécanisme de référence localisé dans un Contenu permettant d'accéder directement à un autre contenu quelle que soit sa localisation au sein du réseau internet;
  • «RGPD» : Règlement Général sur la Protection des Données; 
  • «Donnée à caractère Personnel» : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

2. Objet

Le présent document a pour objet de définir les modalités d'utilisation du site par l'Utilisateur et de mise à disposition des informations et services présents sur le Site.

3. Conditions Particulières

L’accès et l’utilisation de certains services reposent sur des Conditions Particulières d’Utilisation, ci-après désignés « CPU ». Elles apportent des informations complémentaires applicables aux services concernés (« Conditions Particulières d’Utilisation»).

En cas de contradiction des CPU avec les termes des CGU, ces dernières prévaudront.

4. Modification des Conditions d'Utilisation

L'Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les CGU.

La date d'entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation correspond à leur date de mise en ligne, l'Utilisateur étant réputé accepter la dernière version en vigueur à chaque nouvel accès au Site.

5. Contenu du Site

L'ensemble des informations disponibles sur le site sont fournies à titre informatifs et non contractuels. L'Editeur met tout en œuvre pour offrir à l'Utilisateur des Contenus disponibles et vérifiées ou des Services accessibles, mais ne saurait garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des Contenus consultables sur le Site, ni la disponibilité de ces dernières ou des Services.

6. Données Personnelles

Vous pouvez consulter notre politique de protection des données personnelles en cliquant sur ICI

7. Confidentialité

En dehors des données personnelles visées par la Politique de Confidentialité, toute information, quelle qu'en soit la forme, que l'Utilisateur communiquera sur le Site ne sera en aucun cas tenue pour confidentielle et sera traitée comme non confidentielle par l’Editeur.

Il est vivement recommandé d’éviter toute communication de toute donnée à caractère personnel via ces zones de texte (ou encore appelé zones de libre commentaires) ou en tout état de cause de limiter cette communication à ce qui est strictement nécessaire au traitement de la demande de l’Utilisateur.

8. Cookies et Traceurs

Veuillez consulter la Politique Cookies mise à disposition sur le Site

9. Liens hypertexte

Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites appartenant à l’Editeur ou non. Les sites n’appartenant pas à l’Editeur sont indépendants du Site et l'Editeur n'assume par conséquent aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services, ni d'éventuelles collectes et transmission de données personnelles sur ou à partir de ces des sites.

Les liens vers ces sites ne constituent pas une quelconque approbation ou validation de leur contenu par l’Editeur ou ses filiales.

L'Editeur rappelle que ces sites sont soumis à leurs propres conditions générales d'utilisation.

L'Utilisateur du Site n'est pas autorisé à mettre en place un lien hypertexte en direction du Site sans une autorisation écrite et préalable de l'Editeur. Toute demande serait adressée au Directeur de Publication du Site.

10. Droits de propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du Site (notamment l'architecture et l'arborescence, les textes, logiciels, sons, vidéos, graphismes, photographies et dessins etc. apparaissant ou disponibles sur le site), et plus généralement tous les éléments composants le Site, sont protégés par le droit de la Propriété Intellectuelle et sont la propriété exclusive de l'Editeur et / ou, le cas échéant, de ses filiales ou partenaires.

A ce titre, l'Utilisateur s'engage, sans que cette liste soit limitative, à ne pas utiliser, reproduire, représenter, diffuser, adapter ou plus généralement exploiter le Contenu du Site protégé par le droit de la propriété intellectuelle, sans autorisation expresse de l’Editeur et/ou de ses filiales ou partenaires.

Toute exploitation, représentation, reproduction, modification, publication, transmission, dénaturation non expressément autorisée, intégrale ou partielle du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Crédits Copyright : © SUEZ, Castor & Pollux, Julien Lutt, CAPA Pictures, Getty Images, Fotolia, Masterfile.

11. Marques

Les marques qui apparaissent sur le Site sont des marques déposées et protégées appartenant à l'Editeur et / ou ses filiales ou partenaires. Toute reproduction ou utilisation de ces marques sans autorisation expresse de leur propriétaire est interdite et engagerait la responsabilité de l'Utilisateur au sens des articles L713-2 et L713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

12. Responsabilité

L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites d'internet et reconnaît avoir connaissance du réseau internet et de ses performances techniques, et disposer des compétences et moyens nécessaires pour accéder au Site.

L'Editeur et /ou ses filiales et partenaires ne sauraient donc être tenus responsables pour quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, et notamment tout préjudice commercial, moral et financier, en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine ou fondement l'utilisation du Site ou son contenu, suite à une connexion au Site, ni même en cas de modification, suspension, interruption ou cessation de tout ou partie du Site.

L'Editeur et /ou ses filiales et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau internet ou les réseaux qui lui sont connectés.

La responsabilité de l'Editeur ne peut être engagée en cas d'interruption des réseaux d'accès au Site, d'indisponibilité totale ou partielle du Site, en cas d'erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel ou du mode de réception de l'Utilisateur.

L'Editeur peut être amené à interrompre l'accès au Site pour des raisons de maintenance. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l'Editeur et n'ouvre droit à aucune indemnité.

13. Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

B. Conditions particulières d'utilisation du compte en ligne / service en ligne

Les présentes Conditions Particulières régissent l’accès et l’utilisation du Compte en ligne proposé par l’Editeur. Elles complètent et font partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation du Site, que le Client reconnaît avoir lues, comprises et acceptées.

Les Conditions applicables sont celles disponibles en ligne à la date de la consultation. Sauf disposition contraire, toute nouvelle caractéristique ou tout nouveau service proposé par l’Editeur seront soumis aux présentes Conditions d’Utilisation.

Définitions :

  • «Exploitant» : Seynoise des Eaux
  • «Client» : désigne toute personne disposant d'une référence-client auprès de l'Exploitant
  • «Compte en ligne» : désigne le service d'accès personnalisé au compte du client.

1. Conditions d'accès au compte en ligne

Le Compte en ligne permet au Client de l’Exploitant d’accéder, de visualiser et de gérer son Compte Client par internet. Différents services sont mis à sa disposition gratuitement et accessibles sur son Compte en ligne à l'adresse www.seynoisedeseaux.fr 24h / 24 et 7j / 7, dans les limites fixées par les Conditions Générales d'Utilisation du Site.

Pour cela, le Client doit disposer d'un ordinateur, d'une connexion et d'un navigateur Internet doté de la configuration adaptée.

2. Procédure d'inscription au compte en ligne

Sur la page d'accueil, le lien «je crée mon Compte en ligne» propose au Client, aux fins de vérification préalable de son raccordement au réseau de l'Exploitant de saisir :

  • Référence client : cette référence est indiquée sur toute facture émise par l'Exploitant. Elle permet d’identifier le Compte Client.

Le Client est ensuite invité à valider une coordonnée (téléphone mobile ou fixe ou e-mail) associée à la référence client dans la base de données de l'exploitant.

Si l’exploitant ne dispose pas d’une de ces 3 coordonnées, le client est invité à saisir l'identifiant à 4 chiffres indiqué sur sa facture ainsi que le code postal de l’adresse desservie par le contrat.

Une fois ces informations complétées et validées, le Client saisit tous les champs obligatoires demandés, à savoir :

  • si son contrat concerne son domicile ou son activité professionnelle,
  • choisit un nom pour son contrat afin de l'identifier plus facilement,
  • adresse e-mail : l'indication d'un e-mail valide est indispensable à la création d'un Compte en ligne. Un e-mail de confirmation d'inscription sera notamment envoyé à cette adresse par l'Exploitant et ce dernier pourra adresser au Client des messages ou la notification de sa facture électronique, s'il est souscrit au Service, à cette adresse.
  • mot de passe : le client choisit un mot de passe comportant 8 caractères minimum avec une lettre minuscule, une lettre majuscule et un nombre et le confirme. Celui-ci lui permet d'accéder à son Compte en ligne de manière sécurisée.
  • Les numéros de téléphone sont des champs facultatifs.

En communiquant ses coordonnées électroniques, le Client accepte de recevoir de la part de l’Exploitant sur son adresse par voie électronique, les informations relatives à la gestion du contrat (exemples : envoi des documents contractuels, confirmation de rendez-vous, compte-rendu d’intervention). Sur demande au service client, le Client peut recevoir ces documents en version papier, par voie postale. 

Avant validation de son inscription, en cochant la case «J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation du Compte en ligne», le Client confirme avoir lu et accepté toutes les stipulations desdites Conditions. Pour finaliser la création de son Compte en ligne, le Client clique sur le bouton «Valider».

3. Gestion du compte en ligne

Le client à la possibilité de :

  • ajouter un contrat  sur son Compte en ligne. Le Client peut activer plusieurs références Client pour des contrats en cours.
  • supprimer un contrat  de son Compte en ligne. Le Client peut supprimer sa ou ses références Client. Dans le cas où le Client ne dispose que d'une seule référence Client, la suppression de cette dernière supprimera le Compte en ligne et l'accès aux services associés.
  • supprimer son Compte en ligne . Le Client peut supprimer à tout moment son Compte en ligne. La clôture du Compte en ligne entraine la suppression de tous les documents et services accessibles en ligne.

4. Rubriques du compte en ligne / service en ligne

Tous les services proposés par les rubriques du compte en ligne sont gratuits.

- Page Tableau de bord : cette page récapitule l'adresse du Client, sa référence Client, le montant de sa dernière facture datée, le net à payer s'il y a lieu, le mode de paiement, le dernier index enregistré, l'accès à la dernière facture et, le cas échéant, les services à souscrire.

- Mes factures : le Client peut consulter le montant et le détail de ses factures. Elles sont disponibles et téléchargeables au format Pdf pendant 2 ans. Si le client souhaite conserver plus longtemps le fichier de ses factures, il lui appartient de procéder lui-même à leur archivage dans ses propres ressources de mémoire.

- E-facture : la E-facture est une facture au format électronique en remplacement du support papier envoyé par courrier postal et mise en ligne sur l'espace Client du souscripteur, disponible 24h / 24 et 7j / 7, dans les limites fixées par les CGU du Site.

Au même titre que la facture papier, la e-facture est le document légal justificatif de l'appel à paiement émis par l'Exploitant. La facture électronique a les mêmes fonction, valeur, présentation et contenu que la facture papier.

Le service E-facture est fourni sans surcoût facturé au Client.

La souscription à la facture est réservée aux seuls Clients disposant déjà d'une référence Client, indiqué sur leurs factures. Le service E-facture peut être souscrit par le client, en ligne dans la rubrique «Mes factures et paiements» du compte en ligne ou depuis la rubrique «mes informations et contrats» - «mes informations personnelles» en activant le service.  Le service E-facture suppose la souscription préalable ou simultanée du client au prélèvement automatique, qui est le seul moyen de paiement compatible avec la facture électronique.

La facture est disponible sur l'espace Client du souscripteur aux dates prévues par le règlement des services de l'eau et / ou assainissement. Toutefois, le client sera susceptible de recevoir une dernière facture papier avant l'activation du service E-facture. Le Client reçoit par courrier électronique la notification de la mise à disposition de la facture électronique dans son Espace Client. L'adresse électronique utilisée à cet effet est celle que le Client a renseignée pour l'utilisation de son compte en ligne. Le Client peut consulter en ligne, télécharger ou imprimer la facture électronique au format PDF. 

Le service E-facture peut être résilié par le Client, dans son Compte en ligne dans la rubrique «mes informations et contrats» - «mes informations personnelles» en désactivant le service.

- Gérer mes paiements : est une page récapitulative de la situation financière du compte Client. Les modes de règlement disponible pour le Client lui sont présentés en fonction de sa situation de compte et de son contrat : mensualisation, prélèvement automatique, paiement par e-TIP, carte bancaire.

La mensualisation : le montant du prélèvement mensuel est proposé au Client. Il est calculé en fonction de sa consommation de l'année précédente si nous disposons d'un historique. Le solde a réglé est inclus dans l’échéancier. Lors de la souscription, le nombre et le montant des mensualités peuvent varier en fonction de la date à laquelle le Client souscrit dans l’année.  

Le prélèvement automatique à chaque facture est effectué à la date limite de paiement figurant sur la facture. Le service est activable si le solde du compte client est à 0.

Pour souscrire au service du prélèvement mensuel ou automatique, le Client saisit ou modifie ses coordonnées bancaires dans le formulaire en ligne. Il signe électroniquement son mandat SEPA via un code envoyé par SMS et termine la souscription en cliquant sur le bouton «Valider». Le mandat SEPA est envoyé par e-mail au Client.

Le paiement e-TIP : il est proposé au moment de l’émission de la facture pour le Client qui n’a pas souscrit au prélèvement automatique ou à la mensualisation. A la première utilisation, le Client signe électroniquement son mandat SEPA grâce à un code envoyé par SMS sur son téléphone portable. Le mandat SEPA est une autorisation permanente de prélèvement mais la transaction ne s’effectue qu’après validation du Client.
Pour les prochaines factures, un seul clic de validation de paiement permettra de valider le prélèvement.

La carte bancaire :  le Client a la possibilité de payer par carte bancaire le solde de son compte en renseignant les champs accessibles dans cette rubrique (dont le n ° de sa carte bancaire, sa date d'expiration et son cryptogramme). Il confirme son paiement en cliquant sur le bouton «Valider».

Le Client reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire à concurrence du montant total du solde restant dû. Un message de confirmation du paiement en ligne est immédiatement expédié à l'adresse électronique du Client.

Lors d'un paiement par Carte Bancaire, le Client peut mémoriser son numéro de carte bancaire en cochant la case «mémoriser ma carte» avant de finaliser son paiement. Au prochain paiement, les informations seront pré-remplies, le client n'aura pas besoin de les saisir à chaque fois. Par ailleurs, le Client peut payer avec une autre carte bancaire que celle enregistrée, simplement en choisissant « utiliser un autre moyen de paiement ». Il peut choisir de mémoriser cette carte.

La transmission des informations bancaires et la sécurité des données : pour enregistrer le paiement, le client est redirigé vers une page sécurisée hébergée chez notre prestataire Monext avec sa solution PAYLINE. Monext est certifié PCI DSS (normes de sécurité de l'industrie des cartes de paiement). Les informations échangées sont protégées par la technologie de cryptage des données (protocole TLS / SSL). Pendant tout le processus de paiement, les coordonnées bancaires sont donc protégées et la transaction est totalement sécurisée. La mémorisation des données bancaires passe par ce même processus de cryptage chez notre prestataire de paiement. Nous ne disposons donc de ces informations à aucun moment.

Mon échéancier, Mes opérations : le Client peut accéder à l'historique des opérations de son compte sur 2 ans. Si le client est mensualisé, il peut visualiser le montant et la date des échéances à venir.

Ma consommation : présente, par compteur, l'indication des index relevés ou estimés pour la facturation ainsi que la consommation d'eau en m3 correspondant.

Je dépose mon relevé : le Client peut communiquer son index par compteur quand il le souhaite. Plusieurs cas sont proposés pour justifier la communication de son index par le Client. Le Client termine la procédure en cliquant sur le bouton «Valider».

Des indications et des conseils figurent dans la rubrique pour aider le Client à renseigner le champ «nouvel index».  Nota : l'indication par le Client de son index n'emporte pas réclamation. Dès lors que la facture du Client a été émise, il ne pourra y avoir de rectification que sur la facture suivante.

Mes informations personnelles : le Client retrouve sur cette page ses informations personnelles (adresse e-mail, mot de passe, nom du titulaire de l'abonnement, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques, son acceptation sur l'utilisation de ces coordonnées numériques).  Pour toute modification, le Client clique sur «modifier» et saisit ses données dans les champs prévus à cet effet. Il termine la procédure en cliquant sur le bouton «Valider».

Une modification sur le nom du titulaire d'abonnement (correction orthographique, ajout d'un co-titulaire ...) ne peut pas se faire en ligne. Le Client doit contacter le service Client.

Le Client retrouve également la possibilité d'activer ou désactiver le service e-facture sur cette page.

Je résilie mon contrat : le Client peut résilier en ligne un contrat. Il peut effectuer cette démarche depuis son compte en ligne ou en s’authentifiant avec sa référence client et son e-mail ou son numéro de téléphone. S'il est éligible, le Client suit alors le parcours en ligne et nous transmet la date de son déménagement et son relevé de compteur à son départ. Dans le cas d’un index incohérent ou d’un compteur non vu depuis plus de 2 ans, une photo de son compteur est demandée. Enfin, il nous transmet sa nouvelle adresse postale de facturation. Le Client termine sa demande en cliquant sur le bouton «Envoyer ma demande». 

J'emménage : le Client peut réaliser sa demande d'abonnement en ligne. Le formulaire est également accessible en mode non connecté à un compte en ligne. Le Client nous transmet son adresse, sa date d'emménagement et son relevé de compteur. Le Client termine sa demande en cliquant sur le bouton «Confirmer». 

- Prise de rendez-vous en ligne, modification ou annulation : les CGU du Site sont applicables au service de prise de rendez-vous en ligne. Le service de rendez-vous en ligne est réservé au client disposant d'une référence client et d'une adresse e-mail sur les communes éligibles à ce service. Ce service est accessible depuis un e-mail ou sms adressé par l'Exploitant. Cette adresse e-mail sert à confirmer la prise de rendez-vous, sa modification ou son annulation. La prise de rendez-vous en ligne ne nécessite pas la création d'un Compte en ligne. L'information sur le rendez-vous n'est pas disponible dans le Compte en ligne du Client mais uniquement sur la confirmation que le client reçoit par e-mail.

Construire / faire des travaux :  le Client peut télécharger sous forme d'un courrier pdf une estimation pour un raccordement au réseau d'eau et / ou assainissement en saisissant le code postal de sa commune.

-  Cas particulier du Client bénéficiant de la télérelève : le Client bénéficiant de la télérelève de son / ses compteur (s) trouvera dans son Compte en ligne :

  • ses consommations facturées :
    • l'indication des index relevés ou estimés pour la facturation et la consommation correspondante;
  • l'historique de ses consommations : état mensuel sous forme graphique en m3 et en litre et dans un tableau récapitulatif par mois en m3;
  • le détail de sa consommation : état journalier en m3 et en litre sous forme de graphique et dans un tableau récapitulatif en m3.
  • une alerte fuite et une alerte surconsommation qu'il peut recevoir par e-mail ou sms.   

L'information sur la gestion des données liées au compteur équipé d'un dispositif de relève à distance est détaillée dans la Politique de Confidentialité.

5. Engagements du Client

Dans le cadre de l'utilisation de son Compte en ligne, le Client s'engage à :

  • Fournir des informations exactes et complètes lors de la création de son Compte en ligne et pendant toute sa durée d'utilisation. Le Client reste seul responsable de l'exactitude et de la saisie des informations le concernant ;
  • Préserver la confidentialité de ses identifiants et mot de passe. A défaut, le client sera seul responsable des conséquences de la divulgation de son identifiant et mot de passe, des informations concernant ou de l'usage qui pourrait en être fait par une tierce personne ;
  • Ne pas entraver ou perturber le bon fonctionnement du compte en ligne;
  • Ne pas transmettre d'élément susceptible de contenir un virus ou autre élément susceptible d'endommager, intercepter, interférer tout ou partie du site.

En outre, le Client s’interdit, ou de tenter d’atteindre, ou encore d’utiliser des données personnelles appartenant à d’autres utilisateurs du site.

6. Garantie de l'Editeur

L'Editeur n'accorde aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, quant à l'utilisation du Compte en Ligne par le Client.

7. Dispositions Financières

Le Compte en Ligne est mis gratuitement à la disposition du client. Néanmoins, l'accès par Internet au Compte en Ligne reste à la charge du Client.

8. Durée

Le Compte en Ligne est ouvert par le Client pour une durée indéterminée.

9. Données Personnelles

(cf. la rubrique  A.6.  des Conditions générales d'utilisation)

10. Loi applicable

Les présentes Conditions Particulières sont soumises à la loi française.